Titre TITRE III : MONTAGE ET UTILISATION.
Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 22 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire d'un véhicule muni d'un appareil visé par le présent arrêté, qui ne porte pas de marque d'homologation, doit conserver le certificat de conformité visé à l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006058566#art-9