Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité assure : - la gestion administrative et financière des crédits incitatifs ; - le contrôle de l'utilisation des crédits incitatifs par les bénéficiaires de subventions et de conventions ; - la gestion comptable des recettes et dépenses du ministère chargé de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006059204#art-5