Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission. Les avis sont publiés par le Centre national du cinéma et de l'image animée et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.
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Prolegi/LEGITEXT000006080089#art-4