Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par arrêté du ministre chargé du cinéma. En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000006080089#art-5