Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles figurent dans : 1. Un fichier contenant les informations suivantes : - l'âge, le sexe et la région de résidence ; - la formation et les diplômes ; - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ; - la date et le motif d'inscription à l'A.N.P.E. ; - les circonstances d'entrée en mesure ; - les parcours professionnels. 2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616717#art-2