Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités : - la constitution du dossier d'examen des droits à pensions des fonctionnaires civils relevant du secrétariat d'Etat ; - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'édition du dossier de pension ; - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000005626724#art-1