Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'appel d'offres est composée comme suit : a) Sont membres de la commission avec voix délibérative : Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, président de la commission ; Le sous-directeur de l'administration et de la logistique ou son représentant : Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ; Le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique ou son représentant ; Le chef du service concerné ou son représentant. b) Sont membres à voix consultative : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ; Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières ou son représentant ; Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000006057055#art-2