Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 6 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau de la sous-direction de l'administration et de la logistique en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
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Prolegi/LEGITEXT000006057055#art-3