Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms à la directrice des ressources humaines.
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Prolegi/LEGITEXT000021146171#art-2