Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 octobre 1991 Art. 4, Art. 10, Art. 13, Art. 12, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000024666985#art-1