Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000026475875#art-2