Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026476519#art-2