Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes et des interventions prévues par les décrets des 8 janvier 2002 et 27 juillet 2009 susvisés sont fixés ainsi qu'il suit : Indemnité d'astreinte : 149,48 € par semaine complète ; 109,28 € du vendredi soir au lundi matin ; 34,85 € pour un samedi ; 43,38 € pour un dimanche ou un jour férié ; 10,05 € pour une nuit de semaine. Indemnité d'intervention : 16 € de l'heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ; 22 € de l'heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
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Prolegi/LEGITEXT000031366902#art-1