Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ancien groupe Royaume-Uni (Londres) est réparti en deux groupes définis comme suit : - Royaume-Uni (Londres) ; - Royaume-Uni RP (Londres - OMI).
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Prolegi/LEGITEXT000031261250#art-3