Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035666752#art-16