Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 1978 Art. 2 bis A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 1978 Art. 2 sexies
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legi/LEGITEXT000035667971#art-1