Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000037472665#art-5