Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux précautions d'emploi des armes
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au début et à la fin du service, ainsi qu'à l'issue d'un tir, consécutif ou non à un incident de manipulation, les opérations de mise en sécurité des armes sont effectuées sans délai dans un dispositif balistique de mise en sécurité des armes.
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Prolegi/LEGITEXT000037473324#art-12