Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et diverses
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2000 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037473324#art-15