Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et diverses
Art. 16
16 / 16En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des services de transports et le directeur général des outre-mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037473324#art-16