Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent : 1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ; 2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.
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Prolegi/LEGITEXT000042411813#art-1