Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 2 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une procédure de suppression sécurisée est mise en œuvre pour la destruction des fichiers mentionnée à l'article 4 du décret susvisé. Cette procédure garantit la suppression définitive et irréversible des données. Cette suppression fait l'objet d'un procès-verbal. Elle est mise en œuvre après la validation prévue à l'article 6 du décret susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042385096#art-6