Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour l'élection des représentants des régions et des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le lundi 20 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044165613#art-1