Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 5 août 2020, l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044165792#art-2