Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 8-13 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -6
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Prolegi/LEGITEXT000044195502#art-3