Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 14 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022. Les dispositions du III de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Les dispositions du II et du 1° du IV de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044195502#art-4