Sect. Annexe
Art. Annexe II
16 / 17En vigueur depuis le 9 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 Référence de la fiche d'opération standardisée Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées Type de contrôles Applicable aux opérations engagées AGRI-TH-104 7,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-TH-145, BAR-TH-164 7,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact BAR-TH-174, BAR-TH-175 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2024 BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113, BAR-TH-159 7,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact BAR-EN-105 7,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact BAR-TH-127 (uniquement les installations collectives) 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact BAR-TH-125 (uniquement les installations collectives) 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 1er janvier 2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-118, BAR-TH-158 20 % Par contact Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 25 % Par contact Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 30 % Par contact A compter du 01/01/2025 BAR-TH-112 20 % Par contact Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023 25 % Par contact Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 30 % Par contact A compter du 01/01/2025 BAR-TH-173 80 % Par contact Entre le 22/11/2024 et le 30/06/2025 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/07/2025 50 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact A compter du 01/07/2025 BAR-EN-104 25 % Par contact Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 30 % Par contact A compter du 01/01/2025 BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108 7,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact BAT-TH-139 7,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact BAT-TH-157 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact BAT-TH-113 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 1er janvier 2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact BAT-TH-102, BAT-EQ-127, BAT-EQ-133 20 % Par contact Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 25 % Par contact Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 30 % Par contact A compter du 01/01/2025 IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-131 7,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, IND-BA-112, 7,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact IND-UT-134 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact TRA-SE-114, TRA-SE-115 20 % Par contact Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 25 % Par contact Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 30 % Par contact A compter du 01/01/2025 TRA-EQ-124 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact TRA-EQ-101, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108 20 % Par contact Entre le 01/04/2023 et 31/12/2023 25 % Par contact Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 30 % Par contact A compter du 01/01/2025 BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155, IND-UT-121, RES-CH-108 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/10/2023 BAT-TH-116 100 % Par contact Entre le 01/01/2024 et le 29/02/2024 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/03/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact RES-CH-106, RES-CH-107 et RES-EC-104 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/03/2024 IND-UT-137, IND-UT-138, IND-UT-139 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025 BAR-TH-177 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/11/2024 TRA-EQ-114, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129 (pour les opérations bonifiées*) 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/06/2025 TRA-EQ-117 (pour les opérations bonifiées*) 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/06/2025 TRA-EQ-130 (pour les opérations bonifiées*) 15 % lorsque le bénéficiaire est une personne physique 30 % lorsque le bénéficiaire est une collectivité locale, l'Etat ou une autre personne morale Sur le lieu des opérations A compter du 01/06/2025 IND-BA-110 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/08/2025 BAT-TH-142 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/08/2025 * Sont incluses les opérations bonifiées en application de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
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