Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ; Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.
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Prolegi/LEGITEXT000046434189#art-4