Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 30 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048120357#art-4