Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis à compter du 1er septembre 1977 des bons à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans, dénommés Bons d'épargne des P.T.T..
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Prolegi/LEGITEXT000006069473#art-1