Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intérêts des bons d'épargne des P.T.T. sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974. Les personnes physiques peuvent cependant demander que ces intérêts soient assujettis à l'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000006069473#art-4