Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 2 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006069427#art-3