Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres en pension s'élève, le 31 juillet 1997, à 85 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de juillet 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 131,4 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005624190#art-5