Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 6 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2013 à un prix égal au pair, soit 1 Euro. L'intérêt nominal est de 0,04 Euros par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
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Prolegi/LEGITEXT000005650510#art-1