Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 13 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005655093#art-2