Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 12 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026363192#art-3