Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 16 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et la date de remise du dossier mentionné à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000028071826#art-2