Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, est fixé à 200 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000029414686#art-1