Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 6 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000039233687#art-7