Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 14 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats médicaux délivrés conformément à l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à la date de leur prorogation, mais au plus tard jusqu'au 8 avril 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000029449446#art-6