Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 26 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ; - le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant. b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000029498282#art-6