Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 9 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil permanent des retraités militaires est chargé d'étudier et de formuler des observations sur les questions qui lui sont soumises en application de l'article R. 4124-26 du code de la défense. Lorsqu'un texte le prévoit, il procède à la désignation des représentants des retraités militaires au sein d'organismes relevant du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000033101867#art-1