Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 5 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois représentants des associations de retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition des associations mentionnées en annexe. La liste des candidats est arrêtée trente jours au moins avant l'élection. L'élection, qui peut se tenir à distance, a lieu au scrutin uninominal majoritaire. Il est procédé à autant de tours que nécessaire afin de désigner successivement les représentants titulaires et suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire. Si le nombre de candidats pour les postes de représentant suppléant est insuffisant, les candidats non élus au poste de représentant titulaire sont candidats au poste de représentant suppléant. Aucun vote par correspondance ou par procuration n'est admis. Les suffrages s'expriment à bulletin secret.
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Prolegi/LEGITEXT000033101867#art-7