Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035520289#art-2