Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 1er, sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices. Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000046275764#art-2