Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " étancheur du bâtiment et des travaux publics " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 modifié précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046655428#art-9