Art. 10
11 / 20En vigueur depuis le 2 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen de la mention complémentaire " zinguerie " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité aura lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046664824#art-10