Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux figurant dans les articles suivants listent, pour chaque instance faisant l'objet d'un scrutin direct, les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046230148#art-1