Chapitre Chapitre 2 : Communication des organisations syndicales au sein des services centraux et des services déconcentrés
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 11 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'inobservation des termes du présent arrêté et de la politique de sécurité des systèmes d'information entrainant un fonctionnement anormal du réseau informatique de nature à entraver l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000047051372#art-11