Chapitre Chapitre 2 : Communication des organisations syndicales au sein des services centraux et des services déconcentrés
Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 11 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047051372#art-12